Conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent l'intégralité des relations contractuelles entre ANAMA SAS et tout acheteur passant commande sur anama-parfums.fr. Elles sont établies conformément au Code de la consommation français, au Code civil, au RGPD et à la Directive 2011/83/UE. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
01 — Identification du vendeur
| Dénomination sociale | ANAMA SAS |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Capital social | 100 € |
| Siège social | 3 Avenue du Général Leclerc, 25600 Sochaux, France |
| RCS | 927 472 498 RCS Belfort |
| SIRET | 927 472 498 00017 |
| TVA intracommunautaire | FR54927472498 |
| Code NAF / APE | 4775Z — Commerce de détail de parfumerie et produits de beauté |
| Président | Yanis AMAOUCHE |
| contact@anama-parfums.fr | |
| Téléphone | 03 81 31 46 26 |
| Hébergeur | Shopify International Limited, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande |
02 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute vente proposée par ANAMA SAS sur anama-parfums.fr à tout acheteur résidant en France métropolitaine ou dans l'Union européenne. La version applicable est celle en ligne au moment de la validation de la commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client.
En passant commande, le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
03 — Produits et disponibilité
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, ANAMA SAS informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir entre un produit de substitution de qualité et de prix équivalents ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral sous 14 jours calendaires.
04 — Prix
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. La livraison standard est offerte dès 100 € d'achat en France métropolitaine. ANAMA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur de prix manifestement erronée résultant d'une anomalie technique, ANAMA SAS se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client, avec remboursement intégral sous 14 jours.
05 — Commande et formation du contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi de l'email de confirmation de commande par ANAMA SAS. Avant validation définitive, le Client clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (article L. 221-14 du Code de la consommation), valant acceptation ferme et irrévocable des présentes CGV et obligation de paiement.
ANAMA SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude suspectée, commande anormalement élevée, litige en cours). Remboursement intégral sous 14 jours en cas d'annulation par ANAMA SAS.
Les données enregistrées par ANAMA SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues.
06 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation. Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire — Visa, Mastercard, Cartes Bancaires (CB)
- American Express
- PayPal
- Apple Pay
- Shop Pay
- Klarna — paiement fractionné (conditions Klarna complémentaires aux présentes CGV)
- Carte cadeau ANAMA
En cas de paiement fractionné via Klarna, le Client reconnaît que l'ensemble du prix est dû à ANAMA SAS, lequel cède sa créance à Klarna. En cas d'exercice du droit de rétractation, les échéances restantes non prélevées sont annulées et les sommes déjà versées remboursées dans les conditions prévues à l'article 09.
07 — Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et traitées via Shopify Payments, certifié PCI-DSS niveau 1. ANAMA SAS ne conserve à aucun moment les données bancaires complètes du Client sur ses serveurs. Le système d'authentification forte 3D Secure (DSP2) peut être activé conformément à la réglementation européenne (Directive UE 2015/2366).
08 — Livraison
Les commandes sont expédiées en 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Un email de confirmation d'expédition avec numéro de suivi vous est adressé dès la prise en charge par le transporteur.
| Mode de livraison | Zone | Délai estimé |
|---|---|---|
| Colissimo standard | France métropolitaine | 2 à 5 jours ouvrés |
| Mondial Relay / Relais Colis | France métropolitaine | 3 à 5 jours ouvrés |
| Chronopost Express | France métropolitaine | 1 à 2 jours ouvrés |
| International | Union européenne | 5 à 10 jours ouvrés |
| Click & Collect | Boutique Sochaux (25600) | Sous 24h ouvrées — Gratuit |
À la réception, vérifiez l'état du colis en présence du livreur. En cas de dommage apparent, émettez des réserves écrites sur le bon de livraison puis contactez-nous à contact@anama-parfums.fr dans les 48 heures ouvrées, photographies à l'appui. À défaut, les produits sont présumés livrés en bon état.
09 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception pour exercer son droit de rétractation.
⚠ Exception légale impérative — Article L. 221-28 : le droit de rétractation est expressément et définitivement exclu pour tout produit de parfumerie descellé après livraison (flacon ouvert, film protecteur retiré, sceau brisé). Aucun retour ni remboursement ne pourra être accordé, quelle que soit la raison invoquée.
Pour les modalités complètes, consultez notre Politique de Retour et de Remboursement accessible sur le site.
10 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété n'est réalisé qu'après complet paiement du prix (clause de réserve de propriété — article 2367 du Code civil). Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la date de livraison au Client.
11 — Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance. Présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice. Choix entre résolution de la vente ou réduction du prix.
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous à contact@anama-parfums.fr en joignant votre numéro de commande et des photographies du défaut. Les frais de retour sont pris en charge par ANAMA SAS.
12 — Responsabilité
La responsabilité d'ANAMA SAS ne pourra être engagée en cas de : mauvaise utilisation des produits ; réaction allergique lorsque les composants allergènes ont été dûment mentionnés conformément au Règlement (CE) n°1223/2009 ; dommages indirects ou préjudices immatériels ; cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité d'ANAMA SAS est limitée au montant des sommes effectivement versées pour la commande concernée.
13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site anama-parfums.fr — textes, photographies, logo, charte graphique — sont la propriété exclusive d'ANAMA SAS ou de ses concédants, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La marque ANAMA est déposée à l'INPI. Toute reproduction non autorisée expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
14 — Données personnelles
ANAMA SAS traite vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Responsable du traitement : ANAMA SAS, contact@anama-parfums.fr. Vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) s'exercent par email à contact@anama-parfums.fr. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr). Durée de conservation : 3 ans (données clients) / 10 ans (données comptables).
15 — Force majeure
ANAMA SAS ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale des transporteurs, décision gouvernementale, etc.). Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, avec remboursement intégral sous 14 jours.
16 — Médiation et résolution des litiges
En cas de litige, contactez en priorité notre service clientèle à contact@anama-parfums.fr (réponse sous 5 jours ouvrés).
Médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) : ANAMA SAS n'a pas désigné de médiateur de la consommation à ce jour. Le consommateur peut librement saisir tout médiateur agréé par la CECMC, dont la liste officielle est consultable à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. La saisine n'est recevable qu'après tentative préalable de résolution amiable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 5 jours ouvrés (article L. 612-2 du Code de la consommation).
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/ (Règlement UE 2024/3228).
17 — Droit applicable et dispositions finales
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal judiciaire du lieu de domicile du Client (consommateur) ou au Tribunal de commerce de Belfort (professionnel). Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur (clause de divisibilité). Le fait pour ANAMA SAS de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation (clause de non-renonciation).
Entrée en vigueur : 27 avril 2026
Service clientèle ANAMA SAS
contact@anama-parfums.fr — Tél. 03 81 31 46 26
3 Avenue du Général Leclerc · 25600 Sochaux, France
Du mardi au vendredi 10h–19h · Samedi 10h–18h